Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 146 - Loi sur le service d’urgence 911

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Participation des gouvernements locaux et des fournisseurs de services d’urgence

2017, ch. 20, art. 60

3Chaque gouvernement local et chaque fournisseur de services d’urgence participent à l’élaboration, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.

1994, ch. E-6.1, art. 3; 2017, ch. 20, art. 60

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Participation des municipalités et des fournisseurs de services d’urgence

3Chaque municipalité et chaque fournisseur de services d’urgence participent à l’élaboration, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.

1994, ch. E-6.1, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Participation des municipalités et des fournisseurs de services d’urgence

3Chaque municipalité et chaque fournisseur de services d’urgence participent à l’élaboration, à la mise sur pied et au fonctionnement du service d’urgence 911, N.-B.

1994, ch. E-6.1, art. 3